Manifestation professions judiciaire, mars 2011 // Flickr/ CC / Marie-Lan Nguyen

Plus d’indépendance pour les magistrats

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature permettrait aux magistrats du parquet de plaider avec plus d’indépendance.

C’était une promesse du candidat Hollande. Dans son programme électoral, on peut lire : « Je garantirai l’indépendance de la justice et de tous les magistrats : (…) je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature. »

Après l’élection, cette réforme suit un parcours rocambolesque : le projet de loi est voté le 4 juin 2013, sans les voix de l’opposition, avant d’être vidé de sa substance par le Sénat le 4 juillet. Le Congrès (nécessaire pour changer la constitution) prévu le 22 juillet est annulé. François Hollande annonce le 13 janvier 2016 l’inscription de la réforme dans le projet de révision constitutionnelle. Pour être inscrite dans la Constitution, cette réforme doit recueillir les voix des 3/5è de parlementaires. Autant dire que François Hollande aura des difficultés à faire aboutir sa réforme. « C’est un texte qui devrait réunir une large majorité des parlementaires et qui nous mettrait à l’abri de certaines décisions venant de la Cour européenne des droits de l’Homme parce que notre parquet ne serait pas indépendant », plaidait le chef de l’Etat le 20 janvier 2015.

Au coeur de la réforme, les magistrats du parquet. Ce sont eux qui représentent l’Etat dans un procès. Mais leur proximité avec l’exécutif leur est reprochée. Le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature cherche à donner aux magistrats plus d’indépendance, notamment en réformant leur avancée de carrière. Déjà en 2010, Maître Henri Leclerc déclarait au Figaro « il faut rompre le lien entre les magistrats et la politique ».

– Quel est le problème ?

Prenons l’exemple du procès d’un petit trafiquant de drogue. Dans le box des prévenus, il fait face au procureur, un magistrat du parquet. Selon les politiques menées par le gouvernement, le prévenu risque d’être jugé différemment. La raison ? Elle est simple. C’est le ministère de la Justice qui a le dernier mot sur la carrière d’un magistrat du parquet. Pour plaire au Garde des Sceaux, le procureur est régulièrement tenté de teinter ses réquisitions. En clair, selon que le gouvernement est de gauche ou de droite, le trafiquant risque d’être jugé différemment. Et l’égalité des justiciables devant la loi n’est pas garantie.

– Qu’est-ce que ça va changer pour les magistrats ?

Le ministère de la Justice n’aura plus son mot à dire sur la carrière des magistrats. Le gouvernement devra se conformer aux propositions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour nommer les magistrats. Les réquisitions du procureur de la République ne se feront pas en fonction des attentes de son ministère de tutelle, mais sur la situation réelle du prévenu. L’indépendance du parquet sera donc renforcée. Le Syndicat de la magistrature se félicite d’une réforme « clef de voûte de la séparation des pouvoirs, pensée non au bénéfice des magistrats mais des citoyens.« 

– Qu’est-ce que ça va changer au Palais ?

En donnant plus d’indépendance aux magistrats, le gouvernement donne plus de largesses aux réquisitions du parquet. Il ne pourra pas contraindre le parquet d’être plus ou moins sévère. Les procès seront plus équitables car le trafiquant de drogue ne sera pas jugé en fonction des objectifs du gouvernement, mais bien en fonction de ses délits.

Nicolas Scheffer

Photo : Manifestation professions judiciaire, mars 2011 / Flickr/ CC / Marie-Lan Nguyen

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